Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac <BR>

J.O. 22 du 26 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac

NOR : AGRP0600166V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :

- de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 27 octobre 2005 et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2006 (1), destinées à financer les dépenses de fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques du BNIC ;

- de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 27 octobre 2005 et relatif au suivi aval de la qualité (1).

(1) Le texte des accords peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.